Qu’est-ce qu’une pièce de vie ?

Publié le 05 Novembre 2024

Pour les assurances, une pièce de vie est une pièce dont la hauteur sous-plafond est supérieure à 1,80 mètre. On ne tient pas compte des garages et sous-sols, mais on inclut la véranda. En général, la superficie de la pièce de vie doit être supérieure à 9 m².

Les pièces de vie s'entendent des chambres, du séjour, du salon, de la salle à manger et de toute autre pièce principale du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elles sont affectées effectivement à l'usage d'habitation, que cet usage présente un caractère habituel.

À ce propos, l’article 2 du décret hygiène et salubrité du 29 juillet 2023 définit les pièces de vie d’un local d’habitation. Ce sont les « pièces principales destinées au séjour et au sommeil ». Cet article a fait l’objet d’une requête de la Fédération droit au logement, adressée au juge des référés du Conseil d’État. Pour l’association, il autorise la mise à disposition des sous-sols aux fins d’habitation. D’où le risque de mettre en location, en guise de logements, des locaux par nature impropres à l’habitation.

Le Conseil d’État a rejeté la requête le 30 novembre 2023 en s’appuyant sur les articles en vigueur du code de la santé publique. Pour résumer, une pièce de vie est pourvue d’ouvertures sur l’extérieur ou d’un éclairement naturel suffisant et a une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres (article R.1331-20). Elle dispose aussi d’une ouverture sur l’extérieur donnant à l’air libre (article R.1331-21). Enfin, elle n’est pas exiguë (article R.1331-23).