L'établissement de l'état des lieux : pour une gestion transparente et équitable

Dans le cadre d’une location, l'établissement de l'état des lieux est une étape essentielle du contrat de bail, qu’il s’agisse d’un logement résidentiel ou d’un local commercial.

L’état des lieux doit être effectué à l'entrée du locataire dans le logement, puis à la fin du bail. Il permet principalement de garantir la restitution de la caution et du dépôt de garantie.

Pour être valide, il doit être établi de manière contradictoire, en présence du locataire et du propriétaire ou de leurs représentants, et annexé au contrat de bail. Les dispositions réglementaires liées à l'État des lieux sont clairement définies par la Loi.

Lors de l'état des lieux d'entrée, effectué au moment de la remise des clés, l'état des éléments du bien (murs, plafonds, etc.) ainsi que des équipements (mobilier, électroménager, etc.) est constaté et décrit. Les relevés des compteurs d'eau et d'énergie sont également enregistrés.

L'État des lieux de sortie, réalisé lors du départ du locataire, permet de comparer l'état du bien loué et de vérifier l'absence de dommages.

En cas de détérioration, une partie de la caution ou du dépôt de garantie peut être retenue. Il est important de noter que l'usure normale du bien ne peut pas être considérée comme une détérioration et ne peut donc être retenue.

Pour assurer l'impartialité de l'État des lieux et éviter tout litige, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'expertise immobilière pour sa réalisation.