État des risques : obligatoire dans certaines zones délimitées

L'État des risques et pollutions est un diagnostic à effectuer avant la mise en vente ou en location d'un bien immobilier. Il faut pour cela que celui-ci se situe dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques et soumise à un arrêté préfectoral.

Renforcé par la Loi Climat et résilience, l’ERP a pour objectif de fournir aux futurs acquéreurs ou locataires des informations sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels le bâtiment peut être exposé.

En raison des exigences accrues régissant l'État des risques et des conséquences potentielles en cas d'erreur, il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur expérimenté pour la réalisation de ce rapport.

La validité de l’État des risques est de 6 mois et il engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. Ces derniers peuvent en effet être tenus responsables au titre des vices cachés s'ils ne respectent pas cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être inclus dans toutes les annonces immobilières relatives aux logements proposés à la vente ou à la location et remis aux futurs occupants lors de leur première visite du bien.