Diagnostics obligatoires location Wambrechies

État des nuisances sonores aériennes : informer des nuisances sonores près des aéroports

Diagnostic immobilier Bailleul

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé à proximité d'un aéroport ou d'un aérodrome, et soumis à un Plan d'Exposition au Bruit (PEB), il est obligatoire de réaliser un État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA).

Ce diagnostic a pour objectif d'informer les futurs occupants des nuisances sonores liées au trafic aérien.

Il concerne les biens immobiliers à usage d'habitation, les biens à usage mixte, mais également les terrains constructibles. L’ENSA, effectué par un diagnostiqueur certifié, doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique et annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, y compris lors du renouvellement de celui-ci.

Bien que l'état des nuisances sonores aériennes ait une valeur principalement informative, il est important de noter que la responsabilité du propriétaire ou du bailleur peut être engagée en cas de non-production de ce diagnostic ou en présence d'informations erronées.     

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