L'évaluation de la surface habitable pour les locations selon la Loi Boutin

Selon la Loi Boutin, les propriétaires souhaitant mettre en location un logement, vide ou meublé, et destiné à être occupé comme résidence principale, ont l'obligation d'estimer sa surface habitable.

Pour déterminer la surface habitable, il convient de calculer la superficie totale du plancher, en excluant les espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont également exclus du calcul.

Le mesurage Loi Boutin doit figurer sur chaque annonce immobilière relative au bien et intégré au Dossier de Diagnostic Technique, qui sera ensuite annexé au contrat de location. Il est important de veiller à fournir une information précise et conforme à la réalité de la surface habitable du logement loué.

Si une erreur supérieure à 5% est constatée, le locataire est en effet en droit de demander une réduction du montant du loyer proportionnelle à cette erreur.