Les diagnostics obligatoires avant la vente d'un bien : pour une transaction en conformité

Avant de procéder à la vente d'un bien immobilier, il est impératif pour le propriétaire de constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui rassemble les diagnostics immobiliers obligatoires devant être annexés à la promesse de vente.

Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié, et ont pour objectif d'assurer la conformité de la transaction.

Les diagnostics obligatoires comprennent le diagnostic amiante pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997, l'État de l'assainissement non collectif pour les bâtiments non reliés au réseau public, l'État des risques pour les zones soumises à un Plan de Prévention des Risques et à un arrêté préfectoral, le DPE (accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G, depuis le 1er avril 2023), l'État des nuisances sonores et aériennes pour les zones soumises à un Plan d'Exposition au Bruit, le diagnostic termites pour les zones spécifiées par un arrêté préfectoral, les diagnostics électricité et gaz pour les installations intérieures de plus de 15 ans, le diagnostic plomb pour les constructions construites avant le 1er janvier 1949, ainsi que le diagnostic des appareils de chauffage à bois pour les zones concernées par un Plan de Protection de l'Atmosphère.

Le mesurage loi Carrez doit par ailleurs être fourni pour les bâtiments en copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial. Bien que le diagnostic mérule ne soit pas obligatoire, il est cependant fortement recommandé.