Cop'immodiag

DPE Location classé G interdit à partir de 2025

Tue, 08 Apr 2025 18:00:55 +0200

🎯 Vous louez un bien immobilier dans la région de Lille, Nieppe, Bailleul ou alentours ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour louer un appartement ou une maison, peu importe l’année de construction.
Et à partir de 2025, les logements classés G seront interdits à la location ❗

📆 Pensez à vérifier ou renouveler votre DPE dès maintenant.
💡 En tant que diagnostiqueur immobilier local, j’interviens rapidement dans votre secteur :
Nieppe, Bailleul, Armentières, Erquinghem-Lys, Houplines, La Chapelle-D’armentières, Fleurbaix, Bois-Grenier, Lille et la Flandre.

✅ DPE valable 10 ans
✅ Diagnostic location conforme
✅ Conseils pour améliorer la note DPE
✅ Intervention rapide, pro et certifiée

📲 Contactez COP’IMMODIAG pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis.

📍 Zone d’intervention : Région Lilloise, Nieppe, Bailleul, Armentières, et alentours
📞Contactez-moi
🌐 https://www.copimmodiag.fr/

Avis google

Qu’est-ce qu’une pièce de vie ?

Tue, 05 Nov 2024 16:21:07 +0100

Pour les assurances, une pièce de vie est une pièce dont la hauteur sous-plafond est supérieure à 1,80 mètre. On ne tient pas compte des garages et sous-sols, mais on inclut la véranda. En général, la superficie de la pièce de vie doit être supérieure à 9 m².

Les pièces de vie s'entendent des chambres, du séjour, du salon, de la salle à manger et de toute autre pièce principale du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elles sont affectées effectivement à l'usage d'habitation, que cet usage présente un caractère habituel.

À ce propos, l’article 2 du décret hygiène et salubrité du 29 juillet 2023 définit les pièces de vie d’un local d’habitation. Ce sont les « pièces principales destinées au séjour et au sommeil ». Cet article a fait l’objet d’une requête de la Fédération droit au logement, adressée au juge des référés du Conseil d’État. Pour l’association, il autorise la mise à disposition des sous-sols aux fins d’habitation. D’où le risque de mettre en location, en guise de logements, des locaux par nature impropres à l’habitation.

Le Conseil d’État a rejeté la requête le 30 novembre 2023 en s’appuyant sur les articles en vigueur du code de la santé publique. Pour résumer, une pièce de vie est pourvue d’ouvertures sur l’extérieur ou d’un éclairement naturel suffisant et a une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres (article R.1331-20). Elle dispose aussi d’une ouverture sur l’extérieur donnant à l’air libre (article R.1331-21). Enfin, elle n’est pas exiguë (article R.1331-23).

Définition de la surface de référence DPE

Tue, 05 Nov 2024 16:11:20 +0100

La surface de référence devient donc « la surface habitable du logement au sens du R.111-2 du [CCH], à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux transformés en pièces de vie. »

Concernant les vérandas chauffées, la surface devait déjà être ajoutée à la SHAB (article 2 de l’arrêté du 31 mars 2021). En revanche, l’inclusion des surfaces des locaux transformés en pièces de vie constitue une nouveauté. À première vue, elle présente l’avantage de mettre fin au débat sur les sous-sols.

Attention toutes ces surfaces des locaux chauffés doivent avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.